Les marchés publics d’études géotechniques

            Depuis la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », la réglementation en vigueur concernant les études géotechniques a évolué, entraînant ainsi l’augmentation du nombre de marchés publics d’études géotechniques en France. Si la loi ELAN vise avant tout à prévenir les risques liés aux sols instables, elle représente aussi l’opportunité d’un nouveau marché pour les entreprises proposant des prestations d’études géotechniques.

Qu’est-ce que la loi dite « ELAN » ?

            Les travaux de construction peuvent parfois donner lieu à des évènements indésirables comme des glissements de terrains, un sol argileux instable, un problème de remblai ou bien l’apparition de fissures sur la construction. La loi « ELAN », rend obligatoire la réalisation d’une étude géotechnique préalable lors de la vente d’un terrain non-bâti constructible.

Dans les autres cas, si l’étude géotechnique n’est pas obligatoire, elle est cependant fortement recommandée car elle permet de prévenir de façon efficace les risques liés à l’instabilité des sols qui peuvent survenir après des travaux de construction.

La loi ELAN a par ailleurs été complétée par trois arrêtés en date du 22 juillet 2020 apportant des précisions concernant les études géotechniques.

• Le premier arrêté apporte des précisions concernant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
• Le deuxième arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène. Cet arrêté confirme que la carte disponible sur le site « Géorisques » doit servir de référence pour identifier les zones à risques, c’est-à-dire les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols de façon moyenne ou forte. 
• Le troisième arrêté est relatif aux zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux et présente les techniques spécifiques de construction qui doivent y être mises en œuvre pour éviter tout imprévu. Il corrige aussi une erreur de droit qui s’était glissée dans les précédant arrêtés.

Quel est l’intérêt pour un bureau d’étude géotechnique de répondre à un marché public ?

            Il est possible pour les bureaux d’étude proposant des prestations d’études géotechniques de répondre à des marchés publics. En effet, que ce soit dans le cadre de marchés de travaux ou de réaménagements, les acheteurs publics peuvent être amenés à devoir réaliser des études géotechniques.

En répondant à ce type de marchés, il s’agit pour ces entreprises d’une opportunité de conquérir de nouveaux territoires et optimiser leur références.

Dans quels cas les acheteurs publics vont-ils recourir à une étude géotechnique ?

Les acheteurs publics peuvent être amenés à recourir à des études géotechniques dans de nombreux cas.

Un exemple, dans le cadre du projet Grand Paris, un marché public peut prendre la forme d’un accord-cadre relatif aux ouvrages de protection contre les inondations et restauration des milieux aquatiques nécessitant une ou plusieurs études géotechniques.

Les études géotechniques sont nécessaires pour la réalisation de travaux d’infrastructures, de voirie, de bâtiments ou de réaménagement.

Ces marchés peuvent être divisés en plusieurs lots.

Que ce soit pour un projet réalisé au cœur d’une agglomération ou un projet de prévention des risques d’éboulements, les études géotechniques sont des prestations auxquelles ont recours les acheteurs publics.

Sur quelles plateformes peut-on trouver ces offres de marchés publics ?

Régulièrement, les acheteurs publics publient des offres de marchés publics sur des plateformes telles que me Bulletin Officiel des Offres des Marchés Publics (BOAMP) ou sur le site marchés-publics.gouv.fr. Ces offres détaillent les conditions du marchés et l’objet précis de la prestation requise.

Quelles est la procédure à suivre pour candidater à un marché d’étude géotechnique ?

Après le dépôt dans les délais d’une candidature, l’acheteur public entamera la phase de sélection des candidats pour le ou les lots du marché. L’acheteur public sélectionnera ensuite parmi ces candidats l’offre la plus avantageuse selon plusieurs critères de sélection détaillés dans le l’offre du marché.

Lorsque l’offre d’un prestataire privé est retenue pour un ou plusieurs lots, le marché lui est par conséquent attribué, après l’attribution et la signature du marché, une date d’exécution de celui-ci sera fixée. La bonne exécution du contrat donnera enfin lieu à un paiement des prestations par l’acheteur public.

Le cabinet Julie GIORNO Avocat accompagne régulièrement les bureaux d’études et ingénieurs géotechniciens dans leur développement vers la commande publique.