La procédure de validation d’un Établissement Recevant du Public (ERP) et le contrôle de la commission de sécurité

La règlementation qui s’applique aux établissements recevant du public est particulièrement stricte, que ce soit en matière de sécurité, d’accessibilité ou concernant les matériaux utilisés pour la construction du bâtiment. Il est donc impératif pour les exploitants de se tenir informés de la règlementation en vigueur au risque de recevoir un avis défavorable de la commission de sécurité. Un tel avis pourrait entraîner la fermeture administrative temporaire ou définitive de l’ERP tant que la règlementation ne sera pas respectée.  

Qu’est‑ce qu’un ERP ?

Les établissements recevant du public, ou ERP, sont des bâtiments ou des locaux dans lesquels sont admises des personnes extérieures. Cet accès peut être gratuit, payant libre ou restreint. Par exemple, un ERP peut être un hôtel, un musée, un hôpital ou un lycée. Les ERP sont classés par catégorie, en fonction de leur capacité d’accueil, et par type, en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre et l'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Il est essentiel pour les exploitants de connaître la catégorie et le type de l’ERP qu’ils exploitent car la règlementation diffère en fonction de ces critères.

Qu’en est‑il concernant la réglementation en matière de sécurité ?

Les établissements recevant du public doivent respecter une règlementation stricte en matière de sécurité. La conception du bâtiment doit permettre : une évacuation rapide des personnes se trouvant au sein de l’ERP, l’intervention des secours et doit être bâti avec des matériaux limitant la propagation d’un incendie. De plus, l’exploitant doit veiller à ce que son ERP soit bien doté de dispositifs d’alarmes, d’un service de surveillance et de moyens de lutte contre les incendies. L’exploitant d’un ERP a l’obligation de tenir un registre de sécurité à jour, registre qui doit être présenté à la commission de sécurité lors des contrôles. C’est dans ce registre que figure la liste du personnel chargé du service d’incendie, les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap, les dates des précédents contrôles et des travaux d’aménagement qui ont eu lieu.

Qu’en est‑il concernant les règles d’accessibilité ?

Afin de pouvoir recevoir du public, un ERP doit respecter les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) qui s’imposent strictement aux ERP neufs et de façon plus souple aux ERP existants (en fonction de l’ancienneté du bâtiment).

Ainsi, doivent être accessibles : les cheminements extérieurs ; le stationnement des véhicules ; les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ; la circulation horizontale et verticale à l'intérieur des bâtiments ; les locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ; les portes, sas intérieurs et sorties ; les revêtements de sol et parois ; les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés. Le respect de ces règles permet à l’exploitant d’attester de l’accessibilité de son ERP et lui assure de recevoir un avis favorable de la part de la commission de sécurité.

Comment obtenir l’autorisation d’ouverture au public ?

Avant l’ouverture au public, l’exploitant d’un ERP doit faire la demande d’une autorisation d’ouverture au public au maire. Cette demande doit avoir été faite plus d’un mois avant la date prévue de réouverture et donne lieu à l’instruction de la demande d'ouverture. Cette instruction de la demande d’ouverture est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.

Dans les cas où les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, l'exploitant doit effectuer deux démarches distinctes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris : fournir une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet ; et demander la visite de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement.

Dans les cas où les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire, l'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité. Dans le cas particulier où l’ERP se situe à Paris, l'exploitant doit faire la demande de visite de réception de son établissement au préfet de police.

Qu’en est‑il du contrôle réalisé par la commission de sécurité ?

La commission de sécurité, ou commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Ces visites de contrôle ont lieu tous les 3 ou 5 ans selon les ERP et peuvent être imprévues. Elles ont pour objectif de relever les manquements aux règles de sécurité. Lors d’une visite de contrôle, l’exploitant d’un ERP ou un représentant qualifié a l’obligation d’être présent.

L’objet des contrôles réalisés par la commission de sécurité vise plusieurs objectifs : vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité ; vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ; s'assurer que les vérifications des installations et des équipements par des organismes et des personnes agrées ont été faites ; suggérer les améliorations ou modifications à apporter dans le cadre de la réglementation ; étudier d’éventuelles mesures d'adaptation.

Après la visite de contrôle, la commission de sécurité émet un avis qui peut être favorable ou défavorable. Cet avis autorise ou non l'ouverture de l’ERP par un arrêté municipal, arrêté qui est ensuite notifié à l'exploitant par lettre RAR et une copie est transmise par la mairie au préfet du département. Si l’avis de la commission est défavorable, il est de la responsabilité du maire du prendre les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, le maire peut prendre un arrêté de fermeture d’un ERP mentionnant la nature des aménagements et des travaux à réaliser afin que l’ERP respecte les règles de sécurité. Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l’exploitant a la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.