EICSP (Equipements d’intérêt collectif et services publics) : un changement de destination ?

Le Code de l’Urbanisme a fixé de nouvelles règles concernant les destinations et sous destinations de locaux et constructions. Pour rappel, une destination précise dans quel but le bâtiment a été conçu ou transformé selon la dernière autorisation d’urbanisme délivrée. Cette modification concerne notamment les EICSP, ou équipements d’intérêt collectif et services publics, anciennement connus sous le nom de CINASPIC.

A quoi sert la classification en destination et sous destination ?

• Définir des interdictions et restrictions d’implantation de constructions dans certaines zones du PLU (Plan local d’urbanisme)
• Différencier les règles applications par type d’affectations
• Contrôler les changements de destinations dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme

La destination d’un bâtiment est différente de son usage. La destination est ainsi rattachée au local et pas à l’utilisation qui en est faite par son occupant.

Le Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 a modifié l'article R 151-28 du code de l'urbanisme et implique une modification dans les EISCP.

Qu’est-ce qu’un EICSP ?

Un EICSP, ou équipement d’intérêt collectif et services publics, est une destination permettant d’accueillir des équipements collectifs et des services publics.

La modification induite par le décret entré en vigueur au 1^er juillet 2023 est la suivante :

« Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public »

Une nouvelle sous-destination est ainsi créée pour les EICSP : les lieux de culte dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » qui recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Comment changer l’usage d’un bâtiment ou d’un local ?

Si vous souhaitez changer la destination ou la sous-destination d’un bâtiment, il y a des règles à respecter. Le changement de destination modifie l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment : il peut transformer un bureau en habitation ou une habitation en commerce.

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. La transformation d'un local en logement modifie également le calcul de l'impôt foncier.

Dans le cas d’une copropriété, le règlement de copropriété définit la destination initiale de l'immeuble. Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Si vous vous posez des questions sur un éventuel changement de destination, n’hésitez pas à contacter Maître Giorno.