Constructions : vers de nouvelles destinations

Le Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1 a modifié l'article R 151-28 du code de l'urbanisme.

Selon l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, «Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article. »

L’article R. 151-28 du code de l’urbanisme dispose que « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;

2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;

3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;

4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;

5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article. »

Le Code de l’Urbanisme a ainsi fixé de nouvelles règles concernant les destinations et sous destinations de locaux et constructions.

Pour rappel, une destination précise dans quel but le bâtiment a été conçu ou transformé selon la dernière autorisation d’urbanisme délivrée.

A quoi sert la classification en destination et sous destination ?

• définir des interdictions et restrictions d’implantation de constructions dans certaines zones du PLU (Plan local d’urbanisme)
• différencier les règles applications par type d’affectations
• contrôler les changements de destinations dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme

Le Code de l’Urbanisme a été modifié et des modifications sont entrées en vigueur au 1er juillet 2023 :

• la mention du secteur primaire complète la destination « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire »
• des précisions et rectifications sont également apportées à la définition des sous-destinations « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau » ;
• deux nouvelles sous-destinations sont créées :
  • les lieux de culte dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » qui recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux,
  • les cuisines dédiées à la vente en ligne dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » qui concerne les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, les commandes étant soit livrées au client soit récupérées sur place. Cela dans le cadre de la réglementation sur les “dark stores”

Comment changer l’usage d’un bâtiment ou d’un local ?

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. La transformation d'un local en logement modifie également le calcul de l'impôt foncier.

Dans le cas d’une copropriété, le règlement de copropriété définit la destination initiale de l'immeuble. Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

Dans tous les cas, ces démarches ne peuvent se réaliser sans l’appui et le conseil d’un spécialiste. N’hésitez pas à me contacter pour que je puisse vous accompagner.