Produits antiparasitaires, phytosanitaires et phytopharmaceutiques, quels sont les marchés publics de lutte contre les nuisibles  ?

Les marchés publics de lutte contre les nuisibles

La préservation de l’intégrité des territoires est de longue date un enjeu majeur de santé publique pour l’Etat et les collectivités locales. A ce titre, la lutte contre les nuisibles permet de limiter leur impact sur les populations ainsi que sur les infrastructures, et implique de réaliser une grande palette d’actions, préventives ou curatives.

Ainsi, le gouvernement publiait le 10 mars dernier le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, afin d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d’activités concernés par ce fléau et de lutter contre les infections, en développant notamment l’observation du phénomène à l’échelle nationale.

Au niveau de l’action publique locale, ces besoins se traduisent par la publication de nombreux appels d’offres sur les plateformes de marchés publics, offrant la possibilité aux entreprises d’hygiènes ou de services de propreté de se porter candidat pour la réalisation de services variés.

Par exemple, en 2016, la préfecture de police de Paris avait émis un avis de marché de services visant à lutter contre les nuisibles et les parasites au sein de ses locaux, bâtiments et équipements. Celui‑ci concernait quatre types d’activités, et était alloti.

Quels sont les objets des marchés publics de lutte contre les nuisibles ?

Les marchés publics du secteur de lutte contre les nuisibles ont généralement pour objet la désinsectisation, la désinfection, la dératisation ou bien le dépigeonnage. De nombreux marchés procèdent également d’une combinaison de ces missions. Globalement, l’idée d’un tel marché concerne le traitement préventif et/ou curatif afin d’assurer l’absence ou la présence diminuée du nuisible ou parasite visé (par exemple, moustiques, rongeurs, punaises de lit) dans un certain périmètre (usuellement : réseaux d’eau usées, bâtiments municipaux, espaces verts).

Chaque sous‑secteur d’activité se caractérise par la mise en place de procédés spécifiques. Par exemple, le dépigeonnage peut passer par des actions d’étanchéification lorsqu’il existe une faiblesse structurelle au niveau des bâtiments, ou par des installations spécifiques visant à protéger les bâtiments historiques des fientes. In fine, quelle que soit le nuisible ou parasite visé, il est toujours question pour la collectivité de faire établir un diagnostic sur un périmètre déterminé, puis de faire exécuter un certain nombre d’actions subséquentes – de surveillance en site sain ; des actions curatives en sites infestés.

Quelles sont les modalités d’un marché public de ce type ?

Généralement, ces marchés sont divisés en plusieurs lots, soit en fonction de l’expertise mobilisée, soit en fonction du secteur géographique dans lequel le service doit être effectué. A la marge, certains marchés sont mono‑attributaires, lorsque la collectivité estime que cela est préférable afin de garantir la cohérence de l’action du prestataire sur le territoire.

Ainsi, il est loisible aux opérateurs de postuler seulement aux lots qui concernent leur expertise – par exemple uniquement les lots portant sur la dératisation, ou bien de se concentrer sur une seule ou plusieurs portions d’un territoire, et ce afin de maximiser les chances de se le voir attribuer.

            Concernant la durée du marché, celle‑ci peut être ferme ou renouvelable, et s’élève en pratique fréquemment à 4 ans. Dans un grand nombre de marché, la durée initiale est d’un an, renouvelable trois fois pour une année, par tacite reconduction ou bien par courrier recommandé. Le prix, forfaitaire ou unitaire ou bien mixte, est sélectionné en fonction du type de prestations concerné.

Le pouvoir adjudicateur requiert par ailleurs des entreprises la production d’un agrément fourni par le Ministère de l’agriculture pour la distribution et l’application des produits antiparasitaires, phytosanitaires et phytopharmaceutiques. En fonction de l’objets du marché, d’autres certificats ou agréments peuvent être demandés, comme par exemple des certificats de qualification professionnelle, établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.

Le cabinet Julie GIORNO Avocat accompagne régulièrement les entreprises de lutte contre les nuisibles dans leur développement vers la commande publique.