Echanges sur la pratique du contentieux de l’urbanisme

M. Benjamin Rohmer, Président de la 7èmechambre de la cour d’appel de Melun –
Me Emmanuelle Debrenne, Avocat au Barreau du Val de Marne, AMCO
Me Julie Giorno, Avocat au Barreau du Val de Marne, Spécialiste en droit public

Programme

1. L’intérêt pour agir contre les permis de construire et les décisions de non-opposition à déclaration préalable :

• La distinction autorisations initiales/modificatives,
• La qualité de voisin immédiat en milieu urbain,
• Le cas des antennes relais.

2. La cristallisation des moyens en contentieux de l’urbanisme :

• Principes et effets de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

3. L’appréciation de l’insertion des nouvelles constructions dans leur environnement :

• Le raisonnement juridique dans le cadre du code de l’urbanisme et des PLU,
• Le cas de la construction d’immeubles collectifs en zone pavillonnaire,
• Le cas des antennes relais et de leur camouflage.

4.  Les pouvoirs du juge : annulation partielle et sursis à statuer :

• La pratique très large des annulations partielles (art. L. 600-5 c. urbanisme),
• La voie étroite des sursis à statuer (art. L. 600-5-1 c. urbanisme),
• L’irremplaçable rôle des parties pour éclairer le juge.

5. Les recours abusifs en droit de l’urbanisme :

• Les conditions (toujours) strictes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme,
• La nécessité d’apporter des éléments concrets au soutien des demandes de condamnation.

6. La médiation en contentieux de l’urbanisme :

• Les principes de la médiation,
• Quelle utilité en contentieux des autorisations d’urbanisme.