Les "Mardis du droit public"
Echanges sur la pratique du contentieux de l’urbanisme
M. Benjamin Rohmer, Président de la 7èmechambre de la cour d’appel de Melun –
Me Emmanuelle Debrenne, Avocat au Barreau du Val de Marne, AMCO
Me Julie Giorno, Avocat au Barreau du Val de Marne, Spécialiste en droit public
Programme
- L’intérêt pour agir contre les permis de construire et les décisions de non‑opposition à déclaration préalable :
- La distinction autorisations initiales/modificatives,
- La qualité de voisin immédiat en milieu urbain,
- Le cas des antennes relais.
- La cristallisation des moyens en contentieux de l’urbanisme :
- Principes et effets de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme.
- L’appréciation de l’insertion des nouvelles constructions dans leur environnement :
- Le raisonnement juridique dans le cadre du code de l’urbanisme et des PLU,
- Le cas de la construction d’immeubles collectifs en zone pavillonnaire,
- Le cas des antennes relais et de leur camouflage.
- Les pouvoirs du juge : annulation partielle et sursis à statuer :
- La pratique très large des annulations partielles (art. L. 600‑5 c. urbanisme),
- La voie étroite des sursis à statuer (art. L. 600‑5-1 c. urbanisme),
- L’irremplaçable rôle des parties pour éclairer le juge.
- Les recours abusifs en droit de l’urbanisme :
- Les conditions (toujours) strictes de l’article L. 600‑7 du code de l’urbanisme,
- La nécessité d’apporter des éléments concrets au soutien des demandes de condamnation.
- La médiation en contentieux de l’urbanisme :
- Les principes de la médiation,
- Quelle utilité en contentieux des autorisations d’urbanisme.