L’objectif affiché est la facilitation et l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et pour ce faire, le tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.

Pour bien comprendre l’apport de la loi du 30 mars 2023, il faut revenir aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments, et sur les moyens mis en place par le législateur pour permettre aux acteurs publics d’y parvenir.

Quel est le contexte ayant présidé à l’adoption de la loi du 30 mars 2023 ?

D’une part, la loi dite « ELAN » de 2018 prévoit des objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à l’année 2010. L’atteinte de ces objectifs suppose l’engagement d’investissements de grande ampleur, estimés entre 400 et 500 milliards d’euros, étant précisé que 400 millions de m² du parc public (dont 300 millions de m² pour les collectivités) doivent être rénovés.

D’autre part, un outil juridique a été créé par loi Grenelle 1 de 2009 : les contrats de performance énergétique (CPE). L’idée de cet outil est de pouvoir améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, sous la forme d’un contrat passé entre un maître d’ouvrage et un opérateur.

La particularité du CPE est d’inclure des clauses chiffrées et préalablement fixées, afin de pouvoir vérifier régulièrement l’efficacité des travaux menés par le fournisseur. En cas de non-respect des engagements, l’opérateur pourra faire l’objet de sanctions financières.

Cependant, malgré les garanties de résultats qu’ils comportent, les CPE demeurent relativement peu utilisés. Au surplus, il existe des freins à l’investissement, qui résultent du coût élevé des travaux de rénovation.

Quel est l’apport essentiel de la loi du 30 mars 2023 ?

En réponse à ces données initiales, la loi du 30 mars 2023 autorise l’Etat, ses établissements publics, les collectivités locales et les intercommunalités à déroger aux règles de la commande publique, en recourant à titre exceptionnel au paiement différé des travaux dans le cadre des CPE, sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.

Pour rappel, le principe en matière de droit de la commande publique est celui de la prohibition du paiement différé, en vertu des articles L.2195-1  et L.2191-6 CCP. Il s’agit donc d’une dérogation expérimentale d’une durée de cinq ans aux dispositions du code portant sur l’exécution financière des marchés tout en gardant une maitrise d’ouvrage publique.

En pratique, il est donc désormais possible de décaler le paiement des travaux, l’investissement financier initial reposant sur un tiers financeur.

Ainsi, le tiers-financement, mis en lumière en 2013 par le groupe de travail « Les Financements Innovants de l’Efficacité Energétique » du Plan Bâtiment Durable, consiste à proposer une offre de rénovation énergétique qui inclut le financement de l’opération et un suivi post-travaux, de telle sorte que le propriétaire n’a rien à financer car les économies d’énergies futures remboursent progressivement tout ou partie de l’investissement.

Ainsi, par exemple, si je cherche en tant qu’entrepreneur à contracter avec une collectivité, il sera désormais possible, en se conformant aux objectifs contractualisés, de se rémunérer non pas par le paiement initial de la collectivité, mais sur les économies d’énergie réalisées, ou encore de pouvoir lisser le coût des travaux sur la durée du marché.

En définitive, la loi du 30 mars 2023, en vue de lever les freins aux investissements en matière de travaux de rénovation énergétique, inaugure un  dispositif permettra aux acteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneront.