La règlementation des marchés de travaux de création et d’aménagement d’aires collectives de jeux

Si vous êtes un opérateur privé souhaitant décrocher des marchés de travaux de création et d’aménagement d’aires de jeux, vous devez être vigilant à la règlementation stricte en vigueur. En effet, deux décrets constituent les textes de référence en la matière : le décret du 10 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux, et le décret du 18 décembre 1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Quelles sont les exigences en matière de sécurité pour les aires de jeux ?

La règlementation en matière de sécurité des aires de jeux concerne les zones aménagées et équipées pour à destination des enfants. Les aires collectives de jeux peuvent se situer dans les aires municipales, les écoles ou les parcs aquatiques par exemple. La règlementation vise à prévenir les risques de chutes ou de coupures lors de l’utilisation de l’aire de jeux par les enfants. Ainsi, il est essentiel que les coordonnées du gestionnaire d’une aire de jeux soient affichées à l’entrée de l’aire ; il faut que chaque équipement de l’aire de jeux affiche la tranche d’âge à laquelle il est destiné et les risques éventuellement liés à son usage ; il faut que l’aire de jeux soit séparée des éléments naturels ou artificiels présentant un risque de blessure pour les enfants ; et l’hygiène des bacs à sable doit faire l’objet d’un contrôle régulier.

De plus, les obstacles ne faisant pas partie de l’aire de jeux doivent être supprimés s’ils se trouvent entre 1,5m et 2,5m autour d’un équipement. Il faut signaler les zones à risques, comme les balançoires par exemple. Les zones où les enfants risquent de chuter doivent être en matériaux amortissants. Les équipements de l’aire de jeux doivent être stables et correctement fixés, cela doit faire l’objet d’un contrôle et d’un entretien régulier par le gestionnaire de l’aire. Enfin, les adultes doivent pouvoir accéder aux espaces où les enfants seraient susceptibles de se trouver.

Comment se déroulent les contrôles réalisés par la DGCCRF ?

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles pouvant être inopinés sur le site des aires de jeux ou chez le fabricant d’équipement, et ce même en l’absence du gestionnaire. Par exemple, le contrôle d’une aire de jeux débute généralement par une phase d’observation de l’usage qui est fait de l’aire par les enfants, ensuite il s’agit de constater l’entretien, l’environnement et l’aménagement de la zone. L’objet d’un tel contrôle consiste à vérifier la conformité du site à la règlementation en vigueur, il s’agit d’une enquête et non d’une expertise, ce qui signifie que les enquêteurs ne délivrent pas de certificat de conformité. Le contrôle peut aussi consister en une vérification des contrats d’entretien et de maintenance. En cas de non‑respect de la règlementation en vigueur, un rapport est rédigé et transmis au Procureur de la République qui envisagera alors les suites à donner. Le fait de refuser l’accès à un enquêteur de la DGCCRF à une aire de jeux constitue un délit.

La DGCCRF relève que les lacunes les plus fréquentes concernent l’impossibilité de présenter un dossier complet ou à jour des interventions en matière d’entretien et de maintenance des équipements. De plus, la DGCCRF alerte sur les dangers liés à la proximité avec l’aire de jeux d’éléments naturels ou artificiels, ceux‑ci présentent des risques pour les enfants. La vigilance est donc de mise, la DGCCRF effectue des contrôles réguliers sur les sites d’aires de jeux, la surveillance de l’entretien devant être une priorité pour les opérateurs privés.