Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Une DAACT, ou déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux, est une formalité obligatoire lorsque des travaux pour lesquels vous aviez obtenu une autorisation d’urbanisme se terminent.

Cette déclaration concerne les projets ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

 Où et quand déposer la déclaration ?

• Le dépôt de la déclaration se fait en mairie (par voie dématérialisée ou RAR)
   
• Par exemple, vous êtes un particulier et avez obtenu un permis de construire pour un projet de piscine enterrée. Les travaux de votre piscine sont entièrement terminés, vous devez désormais déposer une déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux dans un délai de 30 jours.

 Que faire si la mairie conteste la déclaration ?

• En effet, si elle considère que votre construction n’est pas conforme, la mairie peut contester la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux.

• Le délai à disposition de la mairie pour contester varie selon le lieu de construction :

• Cas général : 3 mois
  • Risques naturels : 5 mois
  • Monument historique ou secteur sauvegardé : 5 mois

• Dans le cas où il est impossible de régulariser votre construction, la mairie peut imposer la démolition de celleci.

• Il est possible de contester la décision de la mairie si vous la considérez abusive ou injustifiée. Le cabinet se tient à votre disposition et vous accompagne lors de ces procédures.