1 résultat pour « Droit de l'urbanisme »

Quand une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ouvre de nouveaux délais

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De la computation des délais en matière de droit de préemption urbain. Par un arrêt rendu le 29 décembre 2020, la Cour administrative de DOUAI vient préciser les contours des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux délais applicables en matière de droit de préemption urbain.
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